Nouveau service en ligne « Dispense cotisations sociales travailleurs indépendants »

Si vous êtes indépendant à titre principal et rencontrez temporairement des difficultés financières ou économiques, vous pouvez être dispensé de cotisations sociales. Vous devez vous-même demander cette dispense et expliquer pourquoi vous êtes ponctuellement dans l'impossibilité de payer vos cotisations.

Cette dispense peut être totale ou partielle, elle peut s'appliquer aux cotisations provisoires ou au supplément de cotisations après régularisation de vos revenus professionnels. Attention : les périodes de dispense de cotisations sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre pension.

Le service en ligne vous permet uniquement de demander une dispense de vos propres cotisations sociales en tant qu'indépendant. Pour une dispense de cotisations sociales d'indépendants décédés ou pour la levée de la responsabilité solidaire d'aidants, vous devez vous adresser à leurs caisses d'assurances sociales respectives.

Comment demander une dispense ?

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Registre des actions nominatives sous forme numérique.

Jusqu'à ce jour, la tenue du registre des actionnaires dans les sociétés ne se faisait que sous format papier. Il en allait de même pour les registres des associés dans les sprl et sociétés coopératives.

Avec la numérisation de plus en plus importante du monde des entreprises, l'entrée en vigeur au 1er mai prochain du nouveau code des sociétés et associations, et l'arrivée du registre UBO au 30 septembre, la Fédération des Notaires et l'IEC (fusionné récemment avec l'IPCF) ont lancé une initiative qui consiste à tenir ces registres de manière numérique et sécurisée sur une nouvelle plateforme digitale développée par The Legal Lab.

A propos du registre UBO, il est prévu que les données du registre numérique des actions puisse être transféré automatique ver le registre UBO, pour autant que l'entrepreneur concerné en fasse la demande.

Encore faudrait-il, selon nous, que tous les actionnaires ou associés soient d'accord dans la mesure où l'entrepreneur (dirigeant) ne détient pas 100% du capital.

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Le congé de paternité pour les indépendants annoncé pour le 1er mai 2019

A partir du 1er mai 2019, le congé de paternité pour les indépendants sera un fait. Les pères ou co-parents peuvent de ce fait interrompre leur activité indépendante pendant 10 jours et percevoir une allocation de naissance. Le régime s’applique aux enfants nés à partir du 1er mai.

 

Qui peut demander un congé de paternité ou un congé de naissance ?
Conditions :

☑️ Vous exercez une activité indépendante :

Comme indépendant ou aidant en activité principale,
Ou en tant que conjoint aidant avec maxi-statut.
☑️ Vous êtes père ou co-parent de l’enfant

Soit, il existe un lien de filiation légal :

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Contrôle fiscal et obligation de communiquer les documents

Tant en matière d'impôts sur les revenus que de tva, le législateur impose des obligations de conservation et de communication des documents et pièces justificatives en vue de permettre au fisc d'assurer sa mission de contrôle.

Les faits sont toujours les mêmes : l'administration fiscale organise un contrôle chez un contribuable et/ou assujetti. Ce dernier n'assiste pas au contrôle mais met un des membres de son personnel à la disposition des agents du fisc pour répondre à leurs questions et leur fournir les documents requis.

Ultérieurement, le dirigeant se rend compte que son subordonné est allé un peu trop loin dans la communication des documents ou pièces justificatives. Il conteste alors le mode de communication et considère que les éléments litigieux ont été obtenus illégalement.

Dans ce cas, il n'obtiendra jamais gain de cause, car c'est de sa propre volonté que le dirigeant n'a pas assisté au contrôle et a délégué son subordonné pour assumer son rôle.

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Le nouveau Code des sociétés et des associations a été voté à la Chambre

Le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé définitivement le 28 février 2019.

Après la réforme du droit relatif à l'insolvabilité et du droit économique, il constitue la pièce maîtresse d'une importante modernisation en profondeur de la réglementation économique belge. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Ce nouveau code donne l'occasion aux entrepreneurs de s'interroger sur les facettes juridiques importantes associées au développement d'une entreprise.

Un aperçu des innovations :

Diminution drastique du nombre de formes de société. Le nombre de formes de société diminue fortement. Au lien des quinze formes de société actuelles, on ne compte plus désormais que quatre formes de base : la société simple, la société privée, la société anonyme et la société coopérative. Parmi ces quatre formes, seule la société simple n'a en principe pas de personnalité juridique.

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Délai de conservation des documents fiscaux : 7 ans et rien de plus

Le délai de conservation des documents comptables a été uniformisé à 7 ans

Les art.315, al.3 cir/92, 60, §3 ctva et art.III.86 du code de droit économique ont été uniformisés.

On en était restés là, pensant qu'après 7 ans, on pouvait brûler ses archives.

Il semblerait que ce ne soit pas le cas, puisque certaines dispositions particulières prévoiraient les délais autrement.

Cas soulevé : la révision de la tva sur les immeubles

En vertu de l'art.48, §2, al2 ctva, le délai de révision de la déduction de la tva est de 15 ans. Il peut même être de 25 ans au cas où s'il s'agit d'une location d'un bâtiment neuf à compter du 1er janvier 2019.

La situation est la suivante : il y a 12 ans, vous avez déduit la tva sur des transformations immobilières, toutes affectées à l'usage assujetti de votre activité professionnelle. Vous n'avez subi aucun contrôle de l'administration et cédez ensuite l'immeuble. Le fisc s'annonce avec un contrôle tva sur le mode de révision des déductions tva, mais vous avez détruit les factures qui remontent à plus de 7 ans. Que peut faire le fonctionnaire en charge du contrôle ?

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