Fixez sans tarder vos jours de remplacement des jours fériés pour 2019

Les travailleurs à temps plein ont droit à 10 jours fériés légaux[1] par an durant lesquels il leur est interdit de travailler. Rappelons que ces jours fériés sont obligatoires et que l’inspection sociale exerce régulièrement des contrôles auprès des entreprises.

En 2019, les jours fériés légaux sont les suivants :

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Système de caisse enregistreuse et taux de tva de 6%

Le taux de tva sur les produits alimentaires varie selon qu'il s'agit d'une livraison ou d'un service.

Dans le premier cas, le taux est de 6%. Dans le second, il est de 12%.

Les cas sont fréquents : restaurants fast-food / friteries / glaciers / etc...

Toutes ces entreprises font des livraisons et délivrent des services au même endroit. Ils sont donc obligés d'appliquer les deux taux, même si le prix facturé au client est identique. Cela signifie qu'un plat à emporter rapporte plus à l'entrepreneur qu'un plat consommé sur place.

Depuis l'introduction du système de caisse enregistreuse (SCE), des avis divergents circulent.

Selon certains, dès qu'on utilise un SCE, on doit appliquer le taux de tva de 12% sur tous les produits alimentaires.

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Enregistrement des prestataires de services aux sociétés

Si vous offrez certains services à des sociétés, vous devez disposer d’un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie.

Cette obligation entre en vigueur à partir du 1er septembre 2018. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Qui est considéré comme prestataire de services aux sociétés ?

Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, propose à des tiers l’un des services suivants :

-participer à l’achat ou à la vente de parts d’une société à l’exclusion de celles d’une société cotée ;
-fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire ;
-fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d’autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire.

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Acompte TVA du mois de décembre pour le 24 décembre au plus tard

En 2018, versez l’acompte du mois de décembre pour le 24 décembre au plus tard.

Acompte obligatoire

Votre entreprise introduit une déclaration trimestrielle

A partir du 1er avril 2017, dans le cadre de la simplification administrative, les déposants TVA trimestriels ne doivent plus payer d’acomptes trimestriels.

Comme les déposants TVA mensuels, votre entreprise doit, à partir de 2017, payer un acompte de décembre. Cet acompte est payé sur la taxe due pour les opérations du quatrième trimestre de chaque année civile.

Dans quel délai votre entreprise doit-elle verser cet acompte ?

Votre entreprise doit verser cet acompte au plus tard le 24 décembre (acompte de décembre) sur la taxe qui deviendra exigible sur base de la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre (article 19, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (link is external) relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Comme il s’agit de la date ultime de paiement, aucun report n’est possible. Lorsque le 24 décembre est un samedi ou un dimanche, le paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable précédent.

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Renforcer temporairement votre équipe en période de fin d’année : quelles sont vos possibilités ?

Maintenant que la fin d’année, période toujours chargée, se pointe à l’horizon, une aide supplémentaire serait peut-être la bienvenue dans votre commerce. Vous faut-il engager pour cela un collaborateur fixe ? Bien sûr que non ! Faites appel à un collaborateur temporaire !

Renforcer temporairement votre équipe en période de fin d’année : quelles sont vos possibilités ?
Il existe bon nombre de malentendus par rapport à l’engagement de personnel. Saviez-vous, par exemple, qu’il existe en Belgique plus de 30 statuts de travailleurs ? Vous connaissez sans doute les statuts les plus habituels : les ouvriers et les employés - qui relèvent d’ailleurs aujourd’hui du statut unique. Nous énumérons pour vous les possibilités de mobiliser une main d’œuvre temporaire lors de la période de fin d’année fort chargée.

Flexi-jobs

Vous travaillez dans l’horeca ou dans le secteur du détail ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel aux flexi-jobs. Flexi-quoi ? Et bien, les flexi-jobs sont des travailleurs qui exercent déjà un emploi fixe et prestent un ou plusieurs emplois supplémentaires à côté. Vous avez le choix entre un travailleur flexi-job ou un intérimaire flexi-job. Cela vous permet de mobiliser des effectifs supplémentaires en toute flexibilité.

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Réforme des allocations familiales

Avec la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées. Comme la plupart des familles, vous avez sans doute déjà eu des informations concernant cette réforme. Mais vous avez peut-être encore des questions sur le sujet : quand est-ce que les changements concrets auront lieu ? Quels seront les nouveaux montants ? Que va devenir FAMIFED, la caisse publique d'allocations familiales, dans le cadre du transfert ? Voici donc un récapitulatif de ce qui va se passer, région par région.

En Flandre…

Le nouveau système d'allocations familiales démarrera au 1er janvier 2019. Il s'appellera "Groeipakket" et sera entre autres géré par le nouvel opérateur public, FONS.

Le Groeipakket rassemble les avantages financiers que le gouvernement flamand offre à chaque enfant, dans le cadre d'une politique familiale intégrée :

  • les prestations familiales;
  • les allocations de participation (garde d'enfant, école maternelle, école).

 

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